1. Objet et champ d’application

​Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par l’organisme de formation Coralie Destouesse,  (SIRET 750 896 706 00017, APE 8559A) dont le siège social est situé au 857 route d’Aurice, 40090 Campagne.
Tout client ou bénéficiaire de formation (ci-après « le client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Déclaration d’activité : 75 40 01258 40 auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

​

2. Inscriptions

L’inscription se fait via le bulletin d’inscription, à retourner par :

• Email : contact@cdformations.com

• Courrier : 857 route d’Aurice, 40090 Campagne

Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à l’inscription et à la mise en œuvre de la formation.

 

3. Devis, prix et modalités de paiement

• Un devis est systématiquement fourni au client, précisant le périmètre, les objectifs, le contenu et le prix de la formation.

• Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA

  • Non assujetti à la TVA-TVA non applicable art. 293 B du CGI.

• Le devis est ferme dès signature et renvoie au bon de commande.

• Acompte : 30 % à la signature du devis, payable par virement ou chèque.

• Délai de rétractation : 10 jours calendaires après la signature du devis (lettre recommandée avec accusé de réception).

• Solde : facturé à l’issue de la formation, payable sous 30 jours.

• Retard de paiement : pénalités de retard 1,25 % par mois de retard.

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (entre professionnel)

​

4. Convention ou contrat de formation

Après réception du devis signé :

• Planification des dates de formation

• Envoi de la convention/contrat de formation professionnelle, du règlement intérieur, du programme, de la fiche formatrice, et du RIB.

 

5. Prise en charge financière

Si la formation est financée par un OPCO, la demande de prise en charge doit être effectuée avant le début de la formation.
À défaut de confirmation de prise en charge au 1er jour de formation, l’intégralité des coûts sera facturée au client.

 

6. Programme de formation

La formatrice peut adapter le programme pour des raisons pédagogiques ou organisationnelles. Les modifications seront communiquées aux participants.

​

7. Attestation

Une attestation de présence ou de fin de formation est délivrée à la demande du client.

​

8. Report et annulation

Report par le client : demande écrite ou par email, au moins 10 jours avant la date prévue.

Annulation par le client : moins de 10 jours ouvrables avant le début, 50 % du coût total est dû. Tout stage commencé est dû en totalité.

Annulation par l’organisme : l’acompte est intégralement remboursé.

​

9. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

​

10. Données personnelles – RGPD

Les informations collectées sont utilisées pour :

• Gestion des inscriptions

• Constitution d’un fichier client

• Prospection commerciale (si consentement donné)

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition : contact@cdformations.com

​

11. Responsabilité

L’organisme ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment en cas de force majeure ou d’événements imprévus.

​

12. Loi applicable et juridiction compétente

• Loi applicable : française

• Tentative de résolution amiable obligatoire avant recours judiciaire

• Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

​​

Responsable de l'OF signature :

​​Nom et prénom : Destouesse Coralie

Date : 01/10/2025