Conditions générales de ventes

 

Dans le cas où les prestations de service sont destinées à des consommateurs (particuliers), les Conditions Générales de Vente sont obligatoires.

En effet, l’art.L411-6 du Code de commerce précise que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

En vertu des règles du Code de la Consommation, les CGV sont obligatoires, que le client l’exige ou pas, afin de se protéger.

 

Désignation

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Coralie Destouesse organisme de formation professionnelle (SIRET 750 896 706 00017), dont le siège social est situé au 857 route d’Aurice 40090 Campagne met en place et dispense des formations dans le cadre de la formation continue pour adultes (code APE : 8559A) sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 75 40 01258 40 auprès du préfet de la région Grande- Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas d’agrément d’Etat.

 

Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Coralie Destouesse, organisme de formation pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

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Inscription

 

L’inscription est à effectuer en complétant notre bulletin d’inscription qui est à nous retourner :

• Soit par mail à l’adresse : contact@cdformations.com

• Soit par courrier au 857 route d’Aurice 40090 Campagne

 

Devis, prix et modalités de paiement

 

Pour chaque formation, l’organisme de formation s’engage à fournir un devis au client.

Dès réception de votre inscription, vous sera adressé : Un devis précisant le périmètre de la prestation avec son prix.

 

Les prix des formations sont indiqués en euros Net de Taxe (Prestations de formation en exonération de TVA, article 261-4-4 du CGI).

Nos prix sont fermes et définitifs à la signature du devis (hors frais de déplacement et d’hébergement du consultant qui sont à la charge du bénéficiaire en cas d’intervention sur site).

 

Le devis est à nous retourner soit par mail soit par courrier, daté, signé, tamponné et accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Une fois signé, ce devis fait office de bon de commande.

A la signature du devis un acompte de 30 % du montant total sera versé à l’organisme de formation par le bénéficiaire, soit par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Coralie Destouesse.

 

A compter de la date de signature du présent devis, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter. Il doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

 

Le solde sera facturé à l’issue de la prestation et payable maximum un mois après la réception de la facture dans le cas ou c’est le client qui prend en charge la formation et pas un OPCO.

En cas de non-paiement d’un terme à échéance, un intérêt contractuel de 1,6% par mois de retard sera demandé.

 

Convention ou contrat de formation professionnelle

 

Dès retour du devis signé, vous sera adressé : Une proposition de rendez-vous téléphonique afin de définir la ou les dates d’interventions.

 

Une fois la ou les dates fixées, vous recevrez :

• Un courrier d’accompagnement de la convention,

• La convention ou le contrat de formation professionnelle,

• Le règlement intérieur,

• La fiche de présentation de la formatrice,

• Le protocole individuel de formation,

• Le RIB

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Prise en charge

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Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Dans le cas où l’organisme de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, la formatrice pourra modifier, réaménager les contenus des formations pour des raisons pédagogiques dans l’intérêt même des participants.

Attestation

 

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

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Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

• Conditions de report

 

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation ou l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@cdformations.com dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme de formation ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

 

• Conditions d’annulation

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Annulation du fait du client : En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

Tout stage commencé est dû en totalité.

 

Annulation du fait du prestataire : La prestation ne sera pas facturée et l’acompte sera remboursé dans sa totalité.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

Informatique et libertés - RGPD

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la l’organisme de formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 n°2018-493, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant, pour cela il doit en informer l’organisme de formation par email : contact@cdformations.com

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Loi applicable et attribution de compétence

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

En cas de litige survenant entre l’organisme de formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.

Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution de la prestation, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec A/R décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie aura un délai de 15 jours pour répondre par recommandé avec A/R.

 

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. 

Le tribunal compétent pour tout litige relatif à cette prestation est le tribunal de commerce de Mont de Marsan et la loi applicable est la loi française.   

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